Conditions Générales de Vente

LangStart International est une SAS au capital de 8.000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 919 108 860.

Le siège social est au 9 rue des Colonnes, 75002, Paris.

N° Siret : 91910886000017

Numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM075220041.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurances : HISCOX SA, 38 Avenue de l’Opéra, 75002 Paris

Garantie financière assurée par : A.P.S.T, 15 avenue Carnot, 75017 Paris

Préambule et Définitions

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, régissent les relations contractuelles engagées à l’occasion de l’utilisation du site internet langstart-international.com, ci-après dénommé Le Site, opéré par LangStart International SAS, ci après dénommé « Le Prestataire » avec tous clients et prospects, ci-après dénommée « le Client» qui sollicite l’une ou plusieurs prestations de services, ci-après dénommée « La Prestation », sur Le Site du Prestataire.

Les CGV détaillent l’ensemble des obligations des parties, ci-après dénommées Les Parties, entendues comme conjointement Le Prestataire et Le Client.

Le Client est réputé les accepter sans réserve lors de son inscription sur le Site de manière à ce qu’elles s’appliquent à toutes les étapes préparatoires et d’exécution de la Prestation.

Le Prestataire et Le Client conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV applicables à la Prestation sont celles qui s’affichent sur le site au moment de l’inscription par le Client sur le Site.

Les CGV ainsi que ses éventuels amendements sont applicables dès leur mise en ligne. Le Client est censé avoir pris connaissance des CGV applicables dès son navigation sur le Site et au plus tard au moment de l’inscription par le Client sur le Site.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au regard de la Prestation ainsi que de l’utilisation du Site.

Le Site permet d’informer et de proposer au Client la Prestation offerte par le Prestataire dans le domaine des séjours linguistiques.

Le Site permet donc une mise en relation entre le Prestataire et Le Client intéressé par la Prestation. Par cette mise en relation, Le Client peut s’informer sur le Prestation et le prix et effectuer une inscription sous forme de réservation, en payant l’acompte indiqué, le Prestataire se chargeant de faire valider auprès des partenaires écoles et établissements linguistiques la Prestation recherchée, le cas échéant accompagnée d’une Prestation d’hébergement ou de navette/taxi sur place et le Client se chargeant lui, après avoir obtenu au préalable les informations correspondantes du Prestataire, des formalités de visa, d’achat de billet d’avion et autres formalités obligatoires pour entrer régulièrement dans le pays du séjour linguistique.

Toute inscription faite sur le Site vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux CGV.

Article 2 – Consentement, Capacité et Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV. Les inscriptions faites par des mineurs doivent avoir reçues l’autorisation parentale adéquate. Les parents restent garants de la bonne exécution de la Prestation, s’agissant des conditions de réalisation incombant au Client (dont le paiement et l’entrée régulière dans le pays du séjour linguistique, dans le strict respect des formalités qui s’appliquent).
En faisant son inscription sur le Site, Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV ainsi que toutes conditions particulières éventuelles convenues susceptibles de s’appliquer le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-avant.

Article 3 – Inscription, Acompte et Validation

Au vu des propositions faites sur le Site, Le Client a la possibilité de choisir la Prestation qui l’intéresse, en effectuant une inscription et en sollicitant un devis.

L’inscription par Le Client et l’établissant du devis vaut Commande.

Le devis est effectué en fonction des choix sélectionnés par Le Client et les tarifs pratiqués par les partenaires du Prestataire.

Dès validation de la Commande par le Prestataire qui prend la forme d’un courrier récapitulatif avec les dates précises du séjour ainsi que le paiement de l’acompte par le Client, la Commande est considérée ferme.

Le paiement d’un acompte garantit à la fois l’engagement du Prestataire à effectuer ou faire effectuer la Prestation ainsi que l’intention ferme du Client d’avoir la Prestation effectuée et d’honorer son engagement de réservation.

L’acompte s’impute donc sur le prix total du devis affiché sur le Site dont le reliquat devra être acquitté 45 jours avant le départ du Client en séjour linguistique.

Toute Commande ferme vaut contrat entre les Parties dont acceptation du prix, des descriptions de la Prestation sur le Site ainsi que des présentes CGV.

Dès réception de la validation, sous forme de courrier récapitulatif avec les dates précises du séjour, Le Client doit faire toutes diligences aux fins de s’assurer de l’obtention, dans les délais requis, des titres de transport, du visa ainsi que des papiers d’identité et de passeport nécessaires et toutes autres formalités applicables aux frontières, lui permettant de se rendre au lieu d’exécution de la Prestation.

Le Client, en payant l’acompte s’engage à effectuer ces démarches en temps voulu et de la manière la plus complète possible afin que la Prestation puisse se réaliser sur le lieu de l’exécution de la Prestation.

Le Client est seul responsable de tous retards pris par lui dans la mise en œuvre des démarches nécessaires, selon les délais indiqués.

Article 4 – Informations sur les services

La Prestation est très exactement celle qui figure sur le Site du Prestataire, selon le descriptif donné.

En conséquence, sauf conditions particulières convenues entre Le Client et Le Prestataire, seul le descriptif est contractuel. Les photos et/ou illustrations sur le Site ne sont pas contractuelles.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation de la Prestation par le Client qui est à même de poser toutes questions et obtenir toutes réponses par le formulaire de contact, par email ou par téléphone, outre les questions qui peuvent être posées aux interlocuteurs dédiés tout au long du séjour.

Une fois la Commande validée et l’acompte payé, la Prestation ne peut plus être modifiée, sauf accord entre les Parties.

Plus généralement, Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou de la Prestation y décrite, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site et/ou une Prestation quelconque.
Le Client reconnait que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions, interruptions ou cessations.
Toutefois, le Prestataire est tenu de réaliser la Prestation dont la Commande est ferme et l’acompte payé, sauf remplacement par une prestation équivalente, soumis à l’accord des Parties ou sauf force majeure ou impossibilité effective.

Article 5 – Prix

Les prix de vente sont exprimés en euros TTC. Les prix s’entendent d’un montant forfaitaire fixe pour la Prestation décrite sur le Site. Toute autre prestation spécifique, non incluse dans le descriptif de la Prestation, pourrait donner lieu à un prix spécifique et/ou complémentaire, à convenir d’un commun accord entre les Parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, après en avoir informé Le Client par exemple, pour répercuter une augmentation de prix de ses partenaires, ou un taux de change qui a évolué et ce dans le strict cadre de la loi. Le prix n’est plus modifiable au cours des 45 jours qui précèdent la date de départ.

Article 6 – Mode de Paiement

Le Client passe commande en ligne. Le paiement de l’acompte est exigible à la date de la validation de la Commande. Après avoir obtenu la validation de la Prestation par le Prestataire, Le Client doit régler l’acompte de sa commande via PayPal ou en virement bancaire. La sécurité offerte est donc celle assurée par ces prestataires de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 7 – Garanties et Exclusions

Le Prestataire est responsable, avec ses partenaires, de la bonne organisation du séjour linguistique et est tenu d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté (au sens de l’article R211.6 du Code du Tourisme).

Le Prestataire n’exécute pas de prestation de transport et ne gère ni l’achat des titres de transport, sauf exception prévue ci-dessous, ni l’obtention de visas, ni l’accomplissement de toutes formalités de passages de frontières. En conséquence, il ne pourra avoir sa responsabilité engagée en cas de non-présentation du Client sur le lieu de la Prestation, ou encore en cas de refus d’entrée du Client sur le territoire où s’effectue la Prestation.

Le Prestataire pourra organiser, avec ses partenaires, l’achat de titres de transport (navettes et/ou taxis) entre la gare et/ou l’aéroport et le lieu de l’hébergement du Client. Le transporteur engage sa responsabilité à cet égard, la responsabilité du Prestataire étant limitée à la provision d’un titre de transport valable, voire un accompagnement lors du transport.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire est limitée à l’organisation de séjours linguistiques.

En conséquence, tous dommages survenus en dehors de l’organisation de séjours linguistiques n’incombent pas au Prestataire. Notamment, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’annulation, de retard, de report, d’interruption ou de suspension de vols, de trains, de cars et/ou navettes, d’hébergement, de cours et prestations linguistiques, et/ou d’accidents, de vols ou de pertes intervenus au cours de ces dernières prestations.

En revanche, en cas de modification du contenu de cours et/ou du volet pédagogique, le Prestataire est tenu r de proposer un contenu et/ou un volet pédagogique équivalent, dans la mesure du possible.

Le Prestataire a également une obligation d’information à l’égard du Client pour lui indiquer les démarches administratives qu’il doit accomplir en marge de son séjour linguistique et les délais applicables.

Le Prestataire, en la personne du responsable académique, est l’interlocuteur privilégié du Client, pour toutes les questions concernant la Prestation en cours. Le Prestataire s’assure aussi que Le Client dispose des informations nécessaires pour découvrir la ville et ses alentours, participer à des activités & excursions durant le séjour. Enfin, le Prestataire propose un point de contact pour répondre aux questions courantes susceptibles de se poser à l’égard du logement, de la santé et de la sécurité du Client sur place.

Le Client peut être soumis aux Règlement Intérieur du partenaire qui exécute la Prestation voire du lieu de l’hébergement. Il s’engage à le respecter scrupuleusement et plus généralement à appliquer les consignes qui lui sont données dans le cadre du séjour linguistique.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes et du Règlement Intérieur applicable.

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions de service et de non-accès au Site liés aux problèmes techniques du réseau Internet, le bon fonctionnement de l’Internet ne pouvant être garanti.

Article 8 – Annulation

Le Client est informé des aléas pouvant affecter l’organisation d’un séjour linguistique programmé dans le temps et dépendant de surcroît de prestations en marge telles le transport et l’hébergement. Il est donc conseillé au Client de souscrire toutes polices d’assurances – de couverture de santé, maladie, de rapatriement, de responsabilité civile et/ou d’annulation – nécessaires pour couvrir lesdits risques.

Le Prestataire pourra renvoyer sur le Site vers le site de partenaires susceptibles d’offrir ces assurances.

Le Client, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours de la date de la validation de la Commande, déduction faite des frais légitimes engagés par le Prestataire, sans qu’il soit nécessaire de présenter des justificatifs quelconques, à la condition que La Commande qui vaut contrat n’a pas connu une exécution, ce qui est le cas dans les 60 jours du départ du Client. Le Client peut adresser toute demande, accompagnée du courrier de validation de la Commande sur info@langstart-international.com.

Après cette période de 14 jours et uniquement sur présentation des justificatifs et à la condition d’avoir souscrit une assurance annulation, Le Client s’adressera à l’assurance pour son remboursement, l’acompte fait au Prestataire restant dû.

Article 9 – Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, crises sanitaires de nature à créer un blocage de transports et/ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Parties.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie, le cas échéant en substituant une prestation équivalente qui convient au Client. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois et si aucune prestation équivalente n’a pu être convenue, la Commande sera considérée comme annulée et le Prestataire remboursera le Client, déduction faite des frais légitimes engagés par le Prestataire.

Article 10 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides et/ou inopposables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction et/ou une administration compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Si une condition des présentes CGV s’avérait être inapplicable, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur, i.e. les pratiques loyales et honnêtes du secteur des séjours linguistiques.

Article 11 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 13 – Loi applicable et Médiation

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, Le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable à l’adresse info@langstart-international.com.

A défaut de solution et conformément aux articles L 152-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur pourra recourir à un médiateur ou à tout mode alternatif de règlement des différends, en vue de la résolution amiable du litige. Pour ce faire, Le Client
peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

Si le différend persiste néanmoins, l’Acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction compétente relevant du siège du Prestataire dans les conditions de droit commun.